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13
septembre
2012
Nouveauté

TVA et type de client

Je suis un particulier ou une petite association, suis-je soumis à la TVA ?

Les particuliers ne peuvent collecter ou déduire de TVA sur leurs transactions, de même, une association qui n’est pas soumise à l’imposition commerciale n’est pas assujettie à la TVA. Dans ces cas précis, Moxity vend ses billets sans TVA et vous reverse le prix du billet après déduction de sa commission.

Cependant, tout particulier est tenu de déclarer à l’administration fiscale les revenus générés par les ventes de billets dans le cadre de sa déclaration d’impôts sur le revenu.

Je ne sais pas quel taux de TVA choisir pour la vente de mes billets

Les commissions perçues sur la vente de billets électroniques sont soumises à TVA. Le taux à appliquer dépend à la fois de la nature de l’événement et de la forme juridique de l’organisateur. Voici un petit guide. En cas de doute, vous devez vous référer au Code Général des Impôts.

Dispense de TVA

Applicable aux structures non soumises à l’imposition commerciale et aux particuliers dont les revenus relèvent de l’Impôt sur les revenus. Modalités de dispense définies par le Code Général des Impôts.

2,10 %

Taux réservé aux 140 premières représentations d’œuvres dramatiques, classiques ou spectacles de cirque, applicables sous conditions définies par le Code Général des Impôts.

Taux à 5,5 %

Ancien taux réduit remplacé en 2012 par le taux à 7%, pour plus de précisions référez vous au Code Général des Impôts.

Taux à 7,00%

Nouveau taux réduit de TVA applicable au 01/01/2012, aux conditions définies par le Code Général des Impôts.

Taux à 19,60%

Applicable à tout type d’événement non éligible aux taux réduits et aux manifestations pour lesquelles il est d’usage de consommer durant les représentations selon les conditions définies par le Code Général des Impôts.

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